assurance responsabilitÉ civile professionnelle

qu’est ce qu’une rc pro ?

La RC PRO est une  assurance qui vise à protéger votre entreprise contre les dommages physiques et immatériels  qu’elle pourrait causer à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle de prestation.

Elle couvre  les dommages causés à autrui  par votre entreprise en lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle mais également une fois la prestation ou la vente effectuée.

que couvre la rc pro ?

Elle couvre les préjudices résultants d’une faute involontaire en rapport directe avec la prestation ou la vente effectuée. On peut classer ces dommages en 3 catégories :

dommage matériels

For example, you are a mechanic and damage the car on which you are carrying out the technical inspection.

dommage immatériels

Financial losses due to a delay in execution or loss of computer data.

dommages corporels

For example, an accident, you are making a delivery by car and knock over a pedestrian.

qui est concernÉ par la rc pro ?

Elle est obligatoire pour certaines entreprises pratiquant une activité réglementée. Il est tout de même intéressant d’y souscrire même si la profession ne fait pas partie des activité réglementées, afin d’être couvert en cas de problème et de plus cela facilitera les clients à vous faire confiance.

combien coÛte la rc pro et ou souscrire ?

Les tarifs varient en fonction de votre chiffre d’affaires, la taille et le statut de votre entreprise, votre secteur d’activité, type de couverture et des spécificités du contrats.

bon À savoir

Si vous êtes artisan, commerçant inscrit au RCS ou micro-entrepreneur et que vous exercez une activité pour laquelle la RCP est obligatoire, celle-ci doit être indiquée dans les mentions légales de vos devis et des factures.

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