assurance dÉcennale
que couvre l’assuranced Écennale ?
L’assurance décennale intervient en cas de dommages affectant la solidité du bâtiment.
Elle garantit les vices de solidité de l’ouvrage et des équipements d’associés rendant l’ouvrage inhabitable ou rendant impossible l’usage auquel il est destiné.
qui est concernÉ par l’assurance dÉcennale ?
Cette assurance est obligatoire pour tous professionnelles de santé impliqué dans la construction de neuf ou rénovation.
Si vous êtes sous-traitant, il n’y a pas d’obligation de souscrire à l’assurance décennale car vous n’êtes pas en relation directe avec le maitre d’ouvrage.
quand souscrire À l’assurance dÉcennale ?
Avant le début des travaux car elle garantit les travaux dès la signature du contrat d’assurance.
Vous devez remettre une attestation de garantie décennale à votre client avant chaque début de chantier, il doit également être joint à tous vos devis et factures.
En règle générale, il couvre l’ensemble des travaux à l’année, mais il est possible de le faire au mois ou au trimestre.
quel est le prix d’une l’assurance dÉcennale ?
Le prix varie d’un assureur à l’autre mais aussi selon votre secteur d’activité, travaux réalisez, chiffre d’affaires, nombre de salarié ou couverture géographique.
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